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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Il vise à préciser la situation de certains magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Si les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires sont actuellement nécessairement au premier grade, avec ce projet ils pourront atteindre le troisième grade s'ils bénéficient d'un avancement en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle. Les modifications proposées par l'amendement permettent de tenir compte de cette éventualité.
L'amendement tire également les conséquences des évolutions en matière de grade en ce qui concerne la procédure d'évaluation de l'activité professionnelle de ces magistrats ou leur participation à certains organes collégiaux.
