Intervention de Didier Paris

Le Sénat a prévu une durée minimale d'exercice d'une fonction ou d'affectation dans une juridiction, afin notamment d'empêcher les chefs de cour ou de juridiction d'obtenir une décharge de fonction immédiatement après leur nomination. Le Sénat a en outre fixé à dix ans la durée maximale d'affectation dans une juridiction.

Cet amendement supprime ces durées minimales et maximales d'exercice et d'affectation, mais il prévoit que les chefs de cour ou de juridiction ne pourront être déchargés à leur demande que trois ans après leur nomination. Cela permet de contrer l'effet d'aubaine qui consisterait à présenter sa candidature pour des fonctions de chef de cour ou de juridiction dans le seul but d'accéder au nouveau troisième grade.