Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Cet amendement propose d'inscrire les critères d'évaluation des chefs de cour dans l'ordonnance statutaire. Le Sénat souhaitait que la liste des compétences attendues des chefs de cour et des chefs de tribunal figure dans la loi organique sur le CSM. Il me semble que ce n'est pas sa place.
