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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. La première phrase du nouvel article 12-1-1 écarte toute ambiguïté en précisant que l'évaluation de l'activité professionnelle se fait « à l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles ».
