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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation élargie prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative, à l'exclusion de l'activité juridictionnelle.
