Intervention de Didier Paris

Votre amendement réécrit complètement l'alinéa relatif aux modalités d'évaluation. Je comprends que la référence aux politiques publiques suscite des interrogations.

Avis défavorable, car mon amendement CL103 qui suit supprime la mention discutable qui dispose que les orientations de politiques publiques sont « communiquées [aux magistrats] par les autorités compétentes ». Cette notion d'autorités compétentes a fait l'objet de critiques lors de nombreuses auditions, certains s'inquiétant par exemple d'une évaluation élargie par le préfet.

Je propose de simplifier la rédaction et je rappelle que l'évaluation élargie n'a rien à voir avec l'évaluation juridictionnelle. Les deux ne doivent en aucune manière être confondues.