Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis favorable à l'amendement CL37, à condition que le sous-amendement CL169 soit adopté.

Je répète que la composition du collège d'évaluation relève du pouvoir réglementaire. Je ne dis pas cela parce que ce pouvoir serait intouchable, mais parce qu'il convient de ne pas figer les choses dans une loi organique – qui par définition est rarement modifiée. Il faut se réserver la possibilité d'évoluer. Il pourrait être envisagé que des magistrats honoraires soient membres du collège.

L'amendement CL37 prévoit que le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation sont membres du collège. Comme l'a relevé le rapporteur, cela pose un problème parce qu'ils président également le CSM, autorité de nomination. Cette difficulté est résolue par le sous-amendement CL169, qui apporte en outre plus de souplesse dans la composition du collège et prévoit que les magistrats non élus par leurs pairs seront nommés par le garde des sceaux sur avis conforme du CSM.

Même s'il ne m'a pas entièrement convaincu car il ne corrige pas toutes les imprécisions de l'amendement de Mme Vichnievsky, je suis favorable au sous-amendement du rapporteur, à condition qu'il soit retravaillé dans la perspective de la séance.

Avis défavorable à l'amendement CL76 de Mme Regol, qui ne prévoit qu'une seule personnalité qualifiée au sein du collège d'évaluation.

Je suis favorable aux amendements CL102 et CL81 du rapporteur et de Mme Abadie, qui indiquent que les personnalités qualifiées représenteront moins de la moitié des membres du collège.

Avis défavorable à l'amendement de Mme Untermaier, qui prévoit que les personnalités qualifiées représenteront au maximum le quart des membres du collège.

Enfin, je suis favorable à l'amendement CL151 du rapporteur et défavorable à l'amendement CL77.