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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

La rédaction du texte prévoit que les membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis de la formation plénière du CSM. Les amendements CL77 et CL96 proposent de confier ce pouvoir de nomination directement au CSM.

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