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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :L'amendement CL151 précise que les magistrats membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis conforme du CSM. En accord avec mon groupe politique, il me semble important que cette autorité de régulation du corps judiciaire participe au processus de nomination du collège.
La rédaction de l'amendement CL12 de Mme Untermaier ne permet pas de garantir que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation – objectif que nous partageons.
