Intervention de Emmanuel Mandon

L'un des buts de la révision constitutionnelle de juillet 1993 avait été d'affermir l'indépendance de l'autorité judiciaire en étendant le pouvoir de nomination du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux présidents de tribunaux de grande instance (TGI) et en imposant un avis conforme de ce dernier pour toutes les autres nominations des magistrats du siège.

La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle contredit sinon la lettre, du moins l'esprit de la révision de 1993, qui avait fait l'objet d'un large consensus.

C'est la raison pour laquelle l'amendement CL37 propose que les magistrats soient majoritaires dans le collège d'évaluation, conformément aux standards européens. Ils ne devront pas être désignés par le garde des sceaux mais par les chefs de la Cour de cassation ou bien seront élus par leurs pairs. Deux des cinq personnalités qualifiées de ce collège seront désignées par les présidents des deux Assemblées, afin de renforcer les liens entre l'autorité judiciaire et le pouvoir législatif.

Seule l'indépendance des membres du collège d'évaluation, qui est déterminante, doit être mentionnée expressément dans la loi. Les ajouts du Sénat au sujet des qualités morales attendues des membres de ce collège n'ont pas leur place dans cet article.