Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Le Sénat a souhaité porter à un vingtième le quota de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Pour des raisons de souplesse, il convient de conserver la limite maximale d'un quinzième – qui en réalité n'est jamais atteinte.
