Intervention de Sandra Regol

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Cet amendement prévoit que la formation organisée pour les magistrats en service extraordinaire ne peut être inférieure à un an, afin de s'assurer de sa qualité.

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