Intervention de Éric Dupond-Moretti

Contrairement au Sénat, vous souhaitez que le jury soit majoritairement composé de magistrats. Il s'agit d'un jury d'aptitude, non de recrutement. La présence de magistrats en nombre suffisant est nécessaire.

Intégrer la composition du jury à la loi organique ne va toutefois pas dans le bon sens car cela rigidifie le système et empêche toute évolution ultérieure. J'aurais préféré que le champ du pouvoir réglementaire soit respecté et que l'on n'instaure pas ce type de limites.

Je m'en rapporte cependant à la sagesse de la commission.