Intervention de Emmanuel Mandon

À l'exception des conditions d'âge et de diplôme des candidats, les conditions d'application du concours professionnel pour le recrutement des magistrats des deux premiers grades sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il est proposé que le contrôle du Parlement s'exerce sur trois points : le caractère anonyme du concours, au niveau de l'admissibilité, conforme à la tradition républicaine de notre pays ; la vérification que les candidats possèdent les connaissances juridiques de base comme les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers nécessaires à l'exercice quotidien de la profession de magistrat ; le professionnalisme et la neutralité politique du jury d'admission qui, pour la première fois depuis 1958, ne saurait être désigné sans contrôle par le ministre de la justice.

L'indépendance de la justice, de valeur constitutionnelle, doit être préservée. S'il faut se garder tout corporatisme judiciaire, le Parlement doit veiller à ne pas placer le recrutement des juges à la seule main du ministre.