Il a pour objet de revenir sur la suppression du recrutement sur titres pour les docteurs en droit à l'École nationale de la magistrature (ENM). Alors que la politique de recrutement de magistrats se poursuit, il paraît important de diversifier les voies de recrutement. Il s'agit donc de dispenser les docteurs en droit candidats au troisième concours des épreuves d'admissibilité. Cette proposition, à laquelle le comité Sauvé s'était dit favorable, constitue une reconnaissance du doctorat en droit.