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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis favorable aux amendements. J'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour recevoir des éclaircissements. Il serait saugrenu de ne pas attendre ce qu'il ne manquera pas de dire sur ces questions.
