Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je comprends l'intérêt d'établir un lien entre l'indemnisation des victimes et le produit des amendes pénales payées par les auteurs d'infraction. Toutefois il est difficile de déroger au principe de l'universalité budgétaire. Si des mécanismes dérogatoires – compte d'affectation, fonds de concours – permettent d'affecter des recettes à une dépense particulière, leur conformité à la loi organique relative aux lois de finances est remise en question par la Cour des comptes et par la direction du budget, notamment en raison de l'absence de consentement à l'affectation. Avis défavorable.