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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Les amendes pénales tombent dans le pot commun des amendes. Je propose de les affecter au FGTI – fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – afin d'indemniser les victimes. C'est le genre d'amendement que n'aime pas trop Bercy, qui n'apprécie pas le fléchage, mais Bercy n'est pas non plus complètement irréprochable puisque le taux de recouvrement de ces amendes n'est que de 38 %.
