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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Avis défavorable. Cette possibilité d'indemnisation est une grande avancée mais, s'agissant d'un nouveau droit, ouvert à un large panel de victimes, le déplafonner serait une erreur.
