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Intervention de Béatrice Roullaud
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Béatrice Roullaud :Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation des victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.
