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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Monsieur Rimane, votre amendement supprime tous les alinéas du rapport consacrés à l'aide juridictionnelle. Il faut certes accompagner les personnes qui n'ont pas accès à la dématérialisation, mais il convient de ne pas éliminer totalement cette dernière qu'attendent de nombreuses personnes.
Madame Martin, un effort considérable a déjà été accompli pour revaloriser l'aide juridictionnelle, qui a représenté plus de 600 millions d'euros en 2022. L'unité de valeur (UV) est passée de 32 à 34 euros en 2021 : il faut en effet continuer dans cette voie, mais la rédaction de votre amendement n'est pas fidèle à la réalité des faits.
