Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons que le rapport annexé fixe l'objectif d'élaborer un code de l'enfance articulant les dimensions pénale et civile, réaffirmant la prédominance de l'éducatif sur le répressif et consacrant le principe de spécialisation de la justice des mineurs.

En outre, il ne faut pas oublier que des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) ne sont pas exécutées : vous reconnaissez l'existence d'un problème, monsieur le ministre, mais vous vous sentez démuni parce que la compétence de l'ASE appartient aux départements : il conviendrait que la PJJ assure une partie des missions et que l'État reprenne en main ce champ, dans lequel l'échec est interdit.