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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Lors de l'élaboration de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », nous avons effectué un travail important sur l'articulation entre l'action administrative et l'action judiciaire dans la sanction des atteintes à l'environnement. Plusieurs rapports sont d'ailleurs en cours de rédaction sur cette question.
