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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :L'amendement de Mme Moutchou est le plus complet. Il pose des principes et s'accorde ainsi avec l'esprit du rapport annexé. Je demande le retrait des amendements CL328 et CL129 au bénéfice du CL713.
