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Intervention de Béatrice Roullaud
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Béatrice Roullaud :Cet amendement vise à étendre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d'une durée supérieure ou égale à huit jours.
