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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Des dispositifs exceptionnels, que M. le garde des sceaux vous présentera certainement, ont déjà été mis en œuvre dans ces territoires.
