Intervention de Erwan Balanant

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Il est assez rare que nous ne soyons pas en phase l'un avec l'autre. Alors que je viens de réclamer un peu de liberté pour chaque juridiction, vous demandez la fixation de règles précises.

La publication des critères d'affectation des attachés de justice ne pose pas de problème. Pour le reste, je pense vraiment qu'il faut laisser de la souplesse aux juridictions, dans un cadre défini par la chancellerie. Je vous demande donc de retirer votre amendement CL99.

Par ailleurs, les juges de la liberté et de la détention, dont le rôle évoluera quelque peu, ne seront pas les seuls à avoir des besoins. Si nous leur accordons une priorité dans l'affectation des attachés de justice, cela ne manquera pas de susciter quelques tensions. Je donne donc à votre amendement CL100 un avis défavorable.

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