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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :L'amendement CL99 prévoit que « des critères d'affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la chancellerie et sont rendus publics ». Quant à l'amendement CL100, il précise que « le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l'affectation à ses côtés d'un attaché de justice ».
