Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Il me semble que Monsieur Paris a l'intention de supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er du projet de loi organique, qui évoque « le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire ». Cependant, la mention du principe de liberté syndicale a davantage sa place dans la loi que dans le rapport annexé. Demande de retrait.
