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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Il me semble un peu superfétatoire de mentionner cette obligation réglementaire dans le rapport annexé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Il n'en demeure pas moins que le sujet est important : aussi pourrions-nous rechercher ensemble une rédaction convenable.
