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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
L'idée est plus qu'excellente : elle va naturellement dans le bon sens. J'allais proposer de retravailler la rédaction des alinéas concernés d'ici à la séance, mais nous pourrions tout aussi bien supprimer dès à présent les mentions contestées. Avis favorable.
