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Intervention de Andy Kerbrat

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Par cet amendement d'appel nous demandons « un rapport visant à définir un plan d'action détaillé de réinvestissement dans l'accès au droit dans les territoires ultramarins de la France ». J'entends bien que ce n'est pas parce que la ligne n'existe pas que le budget n'existe pas ; cependant, comme M. Rimane, Mme Martin et moi-même l'avons rappelé à plusieurs reprises, cette énième demande de rapport est pour nous un moyen d'obtenir le plus de précisions possible en vue d'agir pour corriger une situation dégradée.

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