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Intervention de Philippe Schreck
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Schreck :Je souhaiterais que l'on rappelle l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, nous avions proposé la mise en place d'un indicateur permettant de vérifier le respect de ce seuil, ce qui nous avait été refusé.
