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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :C'est une préoccupation qui a été exprimée au cours des auditions. Ce sujet relevant de l'exécutif, je me contenterai de donner un avis favorable et de laisser le ministre exprimer son point de vue.
