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Intervention de Philippe Schreck

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Aux termes de l'alinéa 49, les crédits du budget de la justice connaîtront une augmentation de 21 % entre la loi de finances initiale pour 2022 et l'année 2027. Nous proposons de soustraire l'année 2022, déjà exécutée, ainsi que l'année 2023, en cours d'exécution et dont les crédits ne devraient pas connaître de progression notable. Si l'on retire ces deux exercices, la hausse n'est plus que de 12 %.

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