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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Si on ajoute cette disposition, on pourrait faire de même pour la Nouvelle-Aquitaine, l'Occitanie ou d'autres régions. En réalité, cette préoccupation existe partout en France. Avis défavorable.
