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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Je suis par principe défavorable aux rapports, vous le savez, même si je suis pleinement favorable à l'information des parlementaires.
Je rappelle l'existence du projet annuel de performances (PAP) et du rapport annuel de performances (RAP).
Sagesse.
