Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :C'est là une préoccupation que nous partageons.
Je retire mon amendement CL882 au profit de celui adopté par la commission des finances, compétente pour ces sujets budgétaires. Nous pourrons, le cas échéant, le corriger en séance. Il propose également un rapport annuel. Les moyens accordés à la justice sont inédits, et le pilotage doit être efficace.
