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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je suis favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de la commission des finances.
En revanche, monsieur Iordanoff, la directrice de l'École nationale de la magistrature (ENM) nous a indiqué, lors de son audition, que le chiffre de 1 500 était celui qui lui semblait le plus raisonnable pour pouvoir maintenir le haut niveau de recrutement et la qualité de la formation. Nous ne parviendrons pas à former 5 000 magistrats en quatre ans, ni 2 500. Depuis sa création, l'ENM a formé 12 000 auditeurs de justice. Le chiffre de 1 500 représente déjà un effort considérable.
Vous reprenez aussi l'argument selon lequel le ratio de magistrats par rapport à la population serait particulièrement faible dans notre pays. Ce ratio est calculé sans prendre en compte ni la justice prud'homale, ni la justice consulaire, ni la justice administrative. Or il y a tout de même 1 200 juges administratifs ; le budget du Conseil d'État, c'est presque un demi-milliard d'euros ! Il faut donc envisager ces ratios avec prudence.
