Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'amendement vise à rétablir l'alinéa 4 de l'article 1er tel que le Gouvernement l'avait proposé dans le projet de loi initial. Cet alinéa porte sur la répartition des 10 000 créations d'emplois sur le quinquennat.

En premier lieu, le nombre total des créations d'emplois nettes sur ce quinquennat s'établit bien à 10 000 ETP, et non 9 395. En effet, 605 équivalents temps plein ont certes été autorisés en gestion 2022, mais ces recrutements ont été effectués lors du second quinquennat qui a débuté le 14 mai 2022, en dépassement de l'autorisation parlementaire de la loi de finances de 2022 et par anticipation des créations annoncées pour le quinquennat.

En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel des différents métiers de la justice, l'amendement prévoit d'en rester à la répartition générale des emplois judiciaires proposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Ces quantums sont un plancher, autrement dit si le besoin venait à se faire sentir, ils pourraient être dépassés. Il est également prévu des recrutements significatifs afin de constituer une véritable équipe autour du magistrat.

En troisième lieu, s'agissant des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), il est proposé d'en supprimer la mention, car il est prématuré de s'engager sur un quantum précis de 600 ETP. Je rappelle que 1 500 postes ont été créés dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) lors du premier quinquennat, dont 970 CPIP. Ces recrutements ont permis d'abaisser le nombre de dossiers suivis par CPIP de 81 à 71.

La répartition permettra de conserver de la flexibilité dans l'allocation annuelle des moyens humains du ministère. Les répartitions seront établies finement, année après année, en fonction des besoins par métier, de l'avancement des projets, et des capacités de recrutement et de formation des écoles.