Intervention de Andrée Taurinya

C'est désormais une fâcheuse habitude que d'examiner le rapport annexé après l'adoption de tous les articles d'un projet de loi de programmation. Nous aurions dû commencer par là.

Le rapport annexé est un pot-pourri de mesures dépourvues de portée normative. Le Conseil d'État considère d'ailleurs que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c'est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet. Nous proposons donc de supprimer le rapport annexé.