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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :Je maintiens l'amendement, car les réponses à des observations, selon que celles-ci sont définitives ou provisoires, ne sont pas de même nature. La cohérence n'est qu'apparente.
