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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :L'amendement tend à rétablir le délai de deux mois dont disposent les ordonnateurs pour répondre au rapport d'observations provisoires d'une chambre régionale des comptes. Le délai actuel d'un mois est trop court pour garantir un travail de qualité.
