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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
L'amendement a pour objet de rétablir des dispositions du projet de loi initial supprimées par le Sénat. Il s'agit, d'une part, d'intégrer les nominations de conseillers référendaires en détachement dans le décompte des nominations de conseillers maîtres au tour extérieur ; d'autre part, de raccourcir la durée des fonctions de président et de vice-président de la chambre régionale des comptes.
