Intervention de Éric Dupond-Moretti

La liste des corps et cadres d'emplois ayant accès aux fonctions d'auditeur a été déterminée au regard de la logique d'ensemble de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Cette logique consiste à subordonner l'accès aux fonctions de contrôle et d'inspection et aux fonctions juridictionnelles à une première expérience préalable en qualité d'administrateur. Les amendements CL673 et CL674 auraient pour effet de permettre à des agents n'ayant aucune expérience préalable dans des fonctions d'administrateur de postuler à l'emploi d'auditeur, en contradiction avec les objectifs de la réforme. C'est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer.

Par ailleurs, je souhaite également le retrait de l'amendement CL676, qui vise à assimiler l'exercice juridictionnel en outre-mer à la réalisation d'une mobilité statutaire car une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement élabore en ce moment même un dispositif similaire par voie réglementaire, et qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État.