Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Il vise à rétablir l'article 21, supprimé par la commission des lois du Sénat. Il s'agit de renouveler l'habilitation donnée au Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance le droit de la publicité foncière.
