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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Je voudrais souligner l'importance de cet amendement. L'objectif est que la France soit à armes égales avec les Anglo-Saxons qui, eux, bénéficient du legal privilege. Les Républicains soutiennent donc cet amendement de bon sens.
