Intervention de Éric Dupond-Moretti

Les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes, touchant un nombre croissant de domaines – gouvernance, droits humains, droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment de capitaux… Les juristes d'entreprise français sont dans une situation très paradoxale : ils doivent respecter des obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en n'auto-incriminant pas leur entreprise.

L'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise nuit très objectivement à l'attractivité de la France. De nombreuses directions juridiques choisissent de s'établir dans des pays qui bénéficient de cette protection. D'autres sociétés qui restent en France font le choix de ne pas recruter de juristes d'entreprises français et se tournent vers des lawyers anglo-saxons. N'oublions pas que lorsque la direction juridique est à l'étranger, le droit des contrats de l'entreprise sera étranger. Ce n'est pas une question purement juridique : derrière le choix du droit applicable, il y a des emplois et de l'attractivité. Je suis donc favorable à l'introduction d'un legal privilege à la française.

Le bénéfice de cette confidentialité doit être encadré. Votre amendement, monsieur le rapporteur, qui développe la rédaction adoptée par le Sénat, démontre votre volonté d'aboutir. C'est aussi la mienne. Je vous propose de retirer votre amendement et de le retravailler en vue de la séance.