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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Il a pour objet la suppression des alinéas relatifs à la création d'un legal privilege pour les juristes d'entreprise.
