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Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Il vise à sécuriser le statut des élèves avocats en prévoyant que les stages font l'objet de conventions tripartites. Il s'agit d'éviter les requalifications de convention de stage en contrat de travail.
